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Les sociétés Allianz IARD et Chamdis soutiennent avoir adressé le 5 février 2020 une demande préalable indemnitaire qui aurait donné naissance à une décision implicite de rejet née du silence gardé sur

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402111_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision implicite née du silence gardé par l'administration le prive de tout moyen de subsistance et l'empêche de trouver un

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100044_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100278_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2510430_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Le silence gardé sur ces demandes a fait naître une décision implicite de rejet, le 16 septembre 2025.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2500686_20250603

Administratif

3 juin 2025

Le silence gardé par l'administration pendant les quatre mois suivant la réception de la demande de délivrance d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet.

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2ème chambre

DTA_2500780_20250603

Administratif

3 juin 2025

Le silence gardé par l'administration pendant les quatre mois suivant la réception de la demande de délivrance d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet.

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2ème chambre

DTA_2302951_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les faits commis en 2015 l'ont été dans une période où la garde de ses enfants lui avait été retirée et où elle était sans domicile fixe.

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4ème Chambre

DTA_2203359_20240215

Administratif

15 février 2024

Olivier Biget, - les observations de Me Carraud, substituant Me Dollé, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème chambre

DTA_2402708_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

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2ème chambre

DTA_2402607_20250128

Administratif

28 janvier 2025

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4ème chambre

DTA_2408205_20251212

Administratif

12 décembre 2025

B..., ressortissant roumain, a été interpellé et placé en garde à vue le 2 juillet 2024 pour des faits de violences volontaires en réunion en état d’ivresse à Choisy-le-Roi.

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4ème Chambre

DTA_2200436_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2201797_20240618

Administratif

18 juin 2024

C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201798_20240618

Administratif

18 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

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1ère chambre

DTA_2401061_20260415

Administratif

15 avril 2026

A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.

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2ème Chambre

DTA_2408240_20251107

Administratif

7 novembre 2025

A..., représentée par Me Ollivier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère

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2ème chambre

DTA_2102383_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2021, Mme A C, représentée par Me Desingly, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le garde

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2500014_20250606

Administratif

6 juin 2025

Relais Familial La Confiance de 125 496 euros, le tarif du Relais Familial La Rose des Bois de 35 106 euros, le le tarif du Foyer occupationnel Saint Pierre de 54 617 euros, le tarif du SAVS Bois d'Olives

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Chambre 1

DTA_2302323_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Gottlieb, rapporteur public, - et les observations de Me Olivier, substituant Me Jurek, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

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