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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2312291_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B demande au Tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 19 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208579_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
consécutives aux infractions commises des 13 août 2018, 19 novembre 2019, 5 août 2021 et 21 janvier 2022 et l'annulation de la décision 48SI du 4 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2417604_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412271_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... ces conditions, ce seul certificat n’est pas de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le préfet selon laquelle l’intéressée peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2200511_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
référencée 48 SI en date du 30 novembre 2021 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l'intéressée de la perte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314169_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315857_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315938_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2202452_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ministérielle référencée 48SI notifiée le 29 juin 2021 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduire ainsi que l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2312145_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B demande au Tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304938_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D’autre part, le maire peut, sur le fondement des dispositions précitées, mettre en demeure les habitants d’un terrain privé situé dans la commune de le quitter lorsque cette mesure est nécessitée par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008928_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'interdire à un jockey de monter pour une durée qui ne peut dépasser 6 mois ; () ".
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2113139_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411211_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2200439_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ministérielle référencée 48SI du 20 novembre 2021 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415580_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009586_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. ".
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2311327_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B demande au Tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507992_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il indique que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, et qu’il ne peut en conséquence prétendre à se voir renouveler son titre de séjour.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400611_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C demande au Tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 9 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi
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