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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2303320_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'enfant A B, née le 18 février 2018, a été prise en charge le 25 mars 2018 par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure et confiée le 1er septembre 2018 à Mme D, assistante
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503315_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206524_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600964_20260207
7 février 2026
7 février 2026
Il fait valoir que : - le requérant ne peut saisir concurremment et le juge des enfants, compétent pour ordonner un placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance, et le juge administratif des référés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403717_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412440_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200588_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206909_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il soutient que : - confié à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des enfants du 22 septembre 2021 confirmée par un jugement du 21 juin 2022, il fait l'objet d'une prise en charge hôtelière
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201169_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : C une requête enregistrée le 31 mars 2022, la Fondation Action Enfance, représentée C le directeur du village d'enfants et d'adolescents de Pocé-sur-Cisse, conteste la décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401257_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de moins de trois ans ; - elle méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401262_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de moins de trois ans ; - elle méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401254_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme A a été prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher à compter du 12 avril 2022, avec ses deux enfants, nés le 31 juillet 2019 et le 4 novembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme C a été prise en charge à compter du 12 septembre 2022 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher, avec son enfant, né le 18 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401268_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme A a été prise en charge à compter du 9 juillet 2021 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher, alors qu'elle attendait un enfant qui est né le 14 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401270_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme B a été prise en charge à compter du 15 novembre 2021 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher, alors qu'elle attendait un enfant qui est né le 17 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411564_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600176_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par l’aide sociale à l’enfance (Ase), la restitution immédiate des enfants à leur mère et, à défaut, toute mesure utile garantissant la reprise immédiate de la scolarité et le respect de l’autorité parentale
Source officielle2ème chambre
DTA_2201771_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313096_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par une décision du 9 décembre 2022, le département de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'admission au service de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
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