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La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait

Source officielle

4ème chambre

DTA_2005539_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière

Source officielle

4ème chambre

DTA_1708831_20221209

Administratif

9 décembre 2022

de l'article L. 441-1 peuvent être l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, les organismes collecteurs

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5ème Chambre

DTA_2311416_20250306

Administratif

6 mars 2025

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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2ème chambre

DTA_2200691_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Le plan de masse du dossier de demande fait également apparaître le raccordement de ce dispositif au réseau public de collecte des eaux pluviales.

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4ème chambre

DTA_2101593_20230331

Administratif

31 mars 2023

sélective et la mise en place d'un dispositif de collecte et d'épuration des eaux pluviales ne sont pas applicables au projet qui consiste uniquement à modifier les façades de la construction existante

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2ème chambre

DTA_2201232_20240125

Administratif

25 janvier 2024

dans le collecteur d'eaux pluviales avec un débit de fuite ne pouvant excéder 10 l/s/ha et si le dimensionnement de ce collecteur est suffisant.

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4ème chambre

DTA_2107476_20230331

Administratif

31 mars 2023

Dans ces conditions, alors que la commune ne fait état d'aucun élément circonstancié de nature à remettre en cause, dans le cadre du présent dossier de demande de permis d'aménager, le système de collecte

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4ème chambre

DTA_2105141_20230331

Administratif

31 mars 2023

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Chambre 1

DTA_2403257_20250513

Administratif

13 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, - et les observations de Me Jeannot, substituant Me Caglar, représentant M. et Mme C.

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Chambre 1

DTA_2403258_20250513

Administratif

13 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, - et les observations de Me Jeannot, substituant Me Caglar, représentant M. et Mme C.

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2ème chambre

DTA_2201011_20240411

Administratif

11 avril 2024

réalisation de deux logements ; - il méconnaît l'article 6.2 du règlement applicable à la zone URi1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat car il ne prévoit pas de raccordement à un réseau public de collecte

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4ème chambre

DTA_2104017_20230310

Administratif

10 mars 2023

.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ;

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2ème chambre

DTA_2205996_20240222

Administratif

22 février 2024

De plus, si les requérants soutiennent que le collecteur commun, qui dirige les eaux usées de plusieurs maisons vers le collecteur principal situé au niveau de la voie publique, ne peut supporter le raccordement

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Reconduites à la frontière

DTA_2303544_20231222

Administratif

22 décembre 2023

F C, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel la préfète

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2ème chambre

DTA_2203539_20240507

Administratif

7 mai 2024

doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte

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1ère chambre

DTA_2408731_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la procédure est irrégulière à défaut de production de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

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2ème chambre

DTA_2506485_20260226

Administratif

26 février 2026

sa situation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen pour les mêmes raisons ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas justifié qu’un avis médical a été émis par un collège

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2ème chambre

DTA_2506490_20260226

Administratif

26 février 2026

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2ème chambre

DTA_2504052_20260423

Administratif

23 avril 2026

insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit d’être entendu, garanti notamment par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle n’a pas été précédée de l’avis du collège

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