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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207521_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2102501 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'attribuer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204699_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2004268 du 09 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102671_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par une demande, enregistrée le 25 mars 2021, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement ci-dessus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204309_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2004422 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'attribuer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108667_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

ci-dessus, en raison et à la date du relogement, le 25 mai 2021, de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203403_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502493_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

le 27 mars 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600502_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2026, la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, représentée par Me Gueril-Sobesky, conclut à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer et au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401573_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le recours contre cet acte a été rejeté par un jugement du tribunal du 13 mai 2019. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303318_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A B, ressortissant algérien né le 18 mai 1996, est entré en France selon ses déclarations en janvier 2017.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101800_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603425_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, l’Association populaire arquoise signale au tribunal certains faits constatés dans la commune de Arques, à l’occasion de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2224730_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

préfète de la Creuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Guéret

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2402146_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

C, engendrant un second indu de prime d'activité de 662,43 euros pour la période de mars à mai 2022. Les intéressés ne contestent pas sérieusement le bien-fondé de ces indus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602540_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602760_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

de l’utilisation des réseaux sociaux par le maire, l’utilisation de moyens publics à fin de propagande et la pratique des dons en faveur de la population.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602881_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

l’utilisation des réseaux sociaux par le maire, l’utilisation de moyens publics à fin de propagande et la pratique des dons en faveur de la population.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600671_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

justice administrative, d’ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune d’Escautpont, afin de garantir l’exercice effectif de son droit de vote lors de l’élection municipale du 15 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602286_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405059_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. B... A... sollicite le tribunal pour obtenir le versement du revenu de solidarité active pour le mois de mars 2024.

Source officielle

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