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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2006857_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'un montant de 800 000 € consentie par la banque BCP ; il souligne, par ailleurs, que les sommes versées par la société PMC et la société SBC ont servi à financer le train de vie et les dépenses courantes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202296_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 mars 2022 et le 27 octobre 2022, Mme A G épouse C, Mme E C, Mme florence C, Mme F C, et M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400797_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

divorce a été prononcé, que l'intéressée a déclaré le 12 janvier 2021 à la caisse que la procédure de divorce était mise en attente car il fallait vendre leur maison, que les intéressés avaient un compte courant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301422_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ajouté être convaincue que son époux l'aurait séduite et épousée afin d'obtenir la régularisation de sa situation administrative et qu'elle a déjà signalé un abandon du domicile conjugal par une main courante

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005677_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

même que la réponse aux observations du contribuable ; - l'administration n'a pas respecté les droits de la défense ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, les remboursements de comptes courants

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005678_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

cause ; les rehaussements de la société Eurogenet ne sont pas fondés ; les distributions ont été calculées à tort TTC ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, les remboursements de comptes courants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205128_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 14 octobre 2022, les sociétés A.L.M., B, Baldi Lavage, Embruns, Le Florany, A, Jytel, Karwash, Ker Auto Net', Lavage Eco

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303035_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, l'avis rendu le 22 mai 2023 par le collège des médecins de l'OFII est revêtu du nom et des signatures des trois médecins composant ce collège, les docteurs Ignace Mbomeyo Medzo, Samir Mesbahy et Florence

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302062_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, l'avis rendu le 22 mai 2023 par le collège des médecins de l'OFII est revêtu du nom et des signatures des trois médecins composant ce collège, les docteurs Ignace Mbomeyo Medzo, Samir Mesbahy et Florence

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203726_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, l'avis rendu le 22 mai 2023 par le collège des médecins de l'OFII est revêtu du nom et des signatures des trois médecins composant ce collège, les docteurs Ignace Mbomeyo Medzo, Samir Mesbahy et Florence

Source officielle

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