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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005736_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office dans la position dont s’agit dès lors que sa maladie a été dûment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203420_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du décret du 30 juillet 1987 : " () en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en
Source officielle5ème chambre
DTA_2206366_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
conforme à l'article 20 de la directive 2013/33/UE en ce qu'elle ne permet à l'État membre de procéder au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil que dans des cas exceptionnels et dûment
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401157_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Mme C... soutient que : - elle a effectué en ligne le 7 juin 2022 sa déclaration de revenus dans laquelle elle a dûment mentionné les pensions alimentaires qu’elle a perçues pour ses deux fils mineurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508610_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dulmet, magistrate désignée ; et les observations de Me Thomann, avocate de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502715_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600486_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 30 janvier 2026, en présence de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600579_20260223
23 février 2026
23 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307575_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dulmet. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307811_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le rapport de Mme Dulmet, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique. Mme B... épouse A... est une ressortissante kosovare née en 1986.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205823_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102949_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de gravité suffisant pour engager la responsabilité sans faute de l'établissement hospitalier, serait imputable à une faute quelconque commise par le praticien, alors que, comme l'intéressé en a été dûment
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308724_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401454_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 : " () en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2405504_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409368_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302243_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
police administrative et constitue un détournement de pouvoir flagrant en l'absence de risques terroristes ; la nécessité d'interdire l'usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment
Source officielle1ère chambre
DTA_2107947_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Jordan-Selva, première conseillère, Mme Vicard, première conseillère.
Source officiellePage 8 sur 1188
Dumetier, Jean-Jacques, Richard
05/07/2026
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DUMETIER, Eva, Danièle, Jeannine
18/06/2026
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DUMETIER DESIGN
18/06/2026
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DUMETIER DESIGN
04/07/2025
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DUMETIER, Nadine
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL FHBX, représentée par Me Jean-François BLANC 2, rue d'Athènes - 12000 Rodez .
04/07/2025
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