A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un logement situé 8 boulevard

C E demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Gard le 2 mars 2022 en vue du recouvrement de la somme de 4 154 euros correspondant à un indu d'allocation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2024 et le 7 octobre 2024, la société de propreté et d’environnement de Normandie demande au tribunal : 1°) de

B pour statuer sur les demandes de référé. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'expertise demandée par la commune de Colombier Saugnieu entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

L'expertise demandée par la commune de Saint-André-de-Cruzières entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

mémoires enregistrés sous le n° 2109706 le 2 novembre 2021, le 1er février, le 15 mai, le 10 septembre, le 7 octobre et le 11 octobre 2024, la SA Fos Holding, représentée par Me Fornier de Savignac, demande

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 22 rue sainte

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

C B est depuis le 31 mars 2017 usufruitier d'un immeuble situé 11 rue Fontaine de Caylus dans le 2ème arrondissement de Marseille, dont son fils A B est le nu-propriétaire.

Après le rejet implicite de la demande préalable indemnitaire formée le 30 décembre 2021 auprès de Nantes Métropole et reçue le 31 décembre suivant, M. A... C..., usufruitier, et Mme B...

Il a déposé, le 18 janvier 2024, une demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ».

sa qualité d'usufruitier.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. ".

En ce qui concerne la régularité en la forme des actes de saisies : 6.