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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204543_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504128_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
: - la décision implicite de rejet de sa demande du 11 avril 2025 sollicitant sa prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence a pour effet de porter atteinte à sa dignité et celle
Source officielleChambre 2
DTA_2100915_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2203170_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405027_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402389_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors que ces terrains sont directement contigus à celui du terrain d’assiette du projet, cadastré ZE 48, les requérants doivent être regardés comme ayant la qualité de voisins immédiats.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300095_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l’article 1380 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201608_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
soutient que : - elle a déjà réglé les taxes dont le paiement lui est demandé au titre d’un précédent permis de construire PC 08201711T0026 accordé le 3 janvier 2012 et qui concerne le même projet que celui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505745_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
année 2022 au motif que pour être déduites, les charges doivent être justifiées, alors que six factures d’achat de matériaux dans des grandes surfaces de bricolage comportent une adresse qui n’est pas celle
Source officielle4ème chambre
DTA_2404502_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405512_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602079_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et maintient celles sollicitant son admission à l’aide juridictionnelle provisoire et celles relatives au frais d’instance.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2005973_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, la Cave coopérative " Les Celliers d'Onairac " et M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506115_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
« Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508629_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
lourde au regard de son chiffre d’affaires et du caractère secondaire de son activité libérale d’ergothérapeute et indique que l’absence de local professionnel la place dans une situation différente de celle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124781_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A B, représenté par Me Célia Goulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002506_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
contesté ce montant en produisant une déclaration modèle H1 établie le 7 novembre 2019 dans laquelle il déclarait une surface habitable de 75 m2 ainsi qu'une dépendance de 15 m2 dans la rubrique " caves, celliers
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305714_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
les éléments de vétusté ; - la valeur locative doit être établie à partir des seuls éléments de confort apportés par les travaux ; - le refus de classer la maison dans la catégorie 5 à l’instar de celles
Source officielle2ème chambre
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
500 000 euros toutes taxes comprises (TTC) soit à 416 666 euros hors taxe (HT) au lieu des 675 000 euros HT retenus par le service ; - l’écart entre la valeur vénale retenue par l’administration et celle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301961_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En cas de constructions ou d’aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date du fait générateur est celle du procès-verbal
Source officiellePage 8 sur 18015