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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107911_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107913_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107917_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 30 janvier 2014 avec M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107920_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107921_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 12 février 2014 avec Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107927_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107933_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 11 février 2014 avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211117_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En outre, il soutient que le requérant ne conteste pas que ce nouveau logement est adapté à ses besoins et capacités. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322856_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Action Logement Service répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101190_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D soutient qu'une erreur a été commise sur l'identité du preneur en place et que le bail rural délivré à l'EARL D est un faux.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2109516_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Baule-Escoublac, que la requête de Mme B doit être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300992_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties d'une audience le 16 mars 2023, à 14h30.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301492_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208523_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208640_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

E D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208729_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208827_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

D B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208854_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209026_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-du-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209027_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle

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