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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2409949_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B, représenté par Me Wormser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le maire de la commune de Vaux-en-Bugey lui a refusé un permis d'aménager un lotissement d'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307268_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401607_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de la décision de sursis à statuer du maire de la commune de Saint-André en date du 17 octobre 2024 qui a été opposée à la demande de permis d'aménager qu'elle a présenté pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2001071_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité de la commune en raison d'un défaut d'entretien de la voirie et d'une carence dans le contrôle du respect des capacités d'absorption en limite du lotissement voisin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L’OAP n°22 ne s’inscrit ainsi dans aucun des objectifs du PADD et se révèle par ailleurs en incohérence avec les objectifs n°2 de l’axe 1, n°1 de l’axe 3 et n°4 de l’axe 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202219_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse, que la superficie des lots à bâtir augmente sur un axe Sud-Nord de la parcelle.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Outre qu'est dorénavant annexé au dossier le règlement du lotissant faisant référence au lotissement voisin du Clos pommiers, la notice modifiée mentionne expressément la présence d'une ravine. 9.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301797_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
’entre dans aucune des rubriques de la nomenclature figurant à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et n’avait donc pas à faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001812_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Cette note rappelle la procédure d'élaboration du PLUi et les partis d'urbanisme retenus en citant les axes du projet d'aménagement et de développement durable, fait état des avis des personnes publiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2100721_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, d'une part, en ce qu'elle définit le programme de logements attendus et les conditions d'occupation de ces logements, d'autre part, en ce qu'elle interdit les lotissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
présentation n'ont pas été pris en compte dans les autres documents du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, ces documents prévoyant, au contraire, la création de lotissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403732_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité
Source officielle9ème chambre
DTA_2105717_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L.332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et
Source officielle4ème chambre
DTA_2402089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A l’est, les avenues Louis Montagne, Aristide Briand puis de Verdun forment une voie de circulation majeure desservie par les transports en commun.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002282_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il est donc compatible sur ce point avec les prescriptions du SCOT relatives à la part minimale de logements locatifs sociaux à construire (orientation 4.2.1) qui constituent l'axe fondamental de cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C'est pourquoi les axes est/ouest et nord/sud perdureront dans la future composition de ce site. / Le retrait sur l'avenue Léon Blum est à conserver car l'alignement avec la première maison du lotissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
constituant un obstacle direct ou indirect (luminosité) ou une barrière aux déplacements de la faune en particulier, c'est-à-dire présentant un linéaire supérieur à 20 % de la largeur fonctionnelle (axe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300705_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
lieu, aux termes de l’article 6 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les constructions doivent être édifiées à un minimum de : (…) 10 mètres de l'axe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004808_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
section A n° 1100, 687 et 1241 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le projet d'extension du chef-lieu, classé en deux zones 1AUC1 et couvert par une OAP, méconnait la loi
Source officiellePage 8 sur 18