Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313392_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202408_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300384_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501596_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415125_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielle1ère chambre
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article 11 de la zone II AU relatives à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, que pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le revenu net est déterminé sous déduction des pensions alimentaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Si cette méthode est prévue par le plan comptable général et est autorisée par l'article 15 bis de l'annexe II du code général des impôts, c'est à la condition qu'elle s'appuie sur la justification de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de l'article 297 A du code général des impôts. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2114535_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2001192_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
109 du code général des impôts qu'elle a substitué au 1° du 1 de l'article 109 du même code, comme il a été dit au point 4, et des dispositions du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401072_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Lucyl générale et foncière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 86