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Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401968_20251118

Administratif

18 novembre 2025

D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration

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4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

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6ème chambre

DTA_2406112_20260414

Administratif

14 avril 2026

B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

D'une part, lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508398_20250801

Administratif

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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2ème Chambre

DTA_2407663_20250430

Administratif

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_2106304_20231122

Administratif

22 novembre 2023

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403259_20250711

Administratif

11 juillet 2025

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501599_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 414-2 du même code : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603068_20260318

Administratif

18 mars 2026

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; les demandeurs, de parents inconnus, ont été recueillis

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503720_20260220

Administratif

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2.

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1ère Chambre

DTA_2303158_20251014

Administratif

14 octobre 2025

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302401_20230324

Administratif

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

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3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

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3ème Chambre

DTA_2200893_20250604

Administratif

4 juin 2025

Sur l'exception de non-lieu relative au refus du préfet de mettre en œuvre les dispositions du III de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 2.

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Chambre 1

DTA_2200818_20240430

Administratif

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403545_20250313

Administratif

13 mars 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609256_20260507

Administratif

7 mai 2026

Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312‑4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

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1ère chambre

DTA_2008901_20230613

Administratif

13 juin 2023

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

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