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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2009423_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101694_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par courrier du 5 janvier 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401888_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002632_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403959_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420231_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur le moyen tiré du vice propre de l’arrêté de cessibilité : En premier lieu, aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105692_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielle2ème chambre
DTA_2400745_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un courrier en date du 7 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever d’office
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117477_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402496_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 137 du code de procédure pénale : " Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205779_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315577_20260224
24 février 2026
24 février 2026
21-13 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102551_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501783_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L.133-2 du Code général de la fonction publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
- ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208348_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105755_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
R. 133-10, R. 133-11 et R. 133-13 du code des relations du public avec l'administration ; - il est également entaché d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance des formalités prévues aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2104843_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, et que les conditions de majorité, fixées à l'article R. 133-11 de ce même code, ont été respectés ; par ailleurs, la composition de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2405803_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
6, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 19 et 24 du règlement disciplinaire de la FFP ainsi que des articles L. 121-1 à L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le président de la
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