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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202134_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504220_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106401_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105510_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103106_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une lettre envoyée le 30 novembre 2021, la SCI du 7 rue de Sucy a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410431_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609853_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., qui ne justifie pas de la gravité de l’atteinte ainsi portée à sa situation financière, ne saurait être regardé comme administrant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501502_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404640_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301385_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505444_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
et de secours de Castillonnes, et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203236_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203216_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101288_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300411_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601793_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l’article L.521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203255_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303342_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504910_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code
Source officiellePage 8 sur 546