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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours des années d'imposition en litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101193_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003490_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., dont il résultait que l’intéressé justifiait, au titre de la période 1984-2009, de quinze années d’activité dans des travaux insalubres au sens des dispositions combinées du II de l’article 21 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004525_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article II.9 du règlement du lotissement : " L'emprise au sol attribuée à chaque lot est donnée dans le tableau annexé au présent règlement par le géomètre expert sur la base de 35% des
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400955_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du A du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : « Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ
Source officielle6ème chambre
DTA_2110826_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206708_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 262 ter du code général des impôts : « I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés
Source officiellePage 8 sur 247