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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des entreprises mis à sa charge au titre de l’année 2016, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2100429_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109778_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2019, 2020 et 2021 au titre d'un immeuble situé 7 rue de Madrid, Paris 8ème ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2201935_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En second lieu, d’une part, selon l’article 196 bis du code général des impôts : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En ce qui concerne la charge de la preuve : Il incombe dans tous les cas au contribuable, en application des dispositions du 2 de l’article 38 et des 1°, 2° et 5° de l’article 39-1 du code général des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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