CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

388 résultats pour « Article AD 12 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JR

DTA_2500446_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

par l'article L. 121-1 du code de l'énergie, doit également être reconnu ; - le Défenseur des droits a statué en ce sens par la décision n° 2024-017 du 12 février 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402137_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218142_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304189_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

de l'arrêté attaqué et de la décision rejetant leur recours gracieux avaient compétence pour procéder à ces signatures ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304533_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503129_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002871_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

109 du code général des impôts, comme ayant été distribués par la Sarl Kak 04 à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300586_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

1844-5 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du code des assurances que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302378_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302379_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302380_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302383_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206121_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du plan local d’urbanisme est irrecevable au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402576_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 441-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation de défrichement accordée aux pétitionnaires le 12 mai 2022 est illégale au regard des articles L. 134-6 et R. 134-4 du code forestier et le permis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300386_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100574_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions du b du II et du IV de l'article 1529 du code général des impôts, citées au point 4, et de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts, qu'en cas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301574_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 26 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée

Source officielle

Page 8 sur 20

← PrécédentSuivant →