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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2114527_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
Source officielle1ère chambre
DTA_2100769_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : M. et Mme A verseront à la SARL Romax une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213056_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, invoqué par M. et Mme B, ne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404285_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902795_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522809_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301935_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pour les vélos et les poussettes ; - en ce qu’il prévoit la création d’un restaurant, source de nuisances, et qu’il accroît le risque d’incendie, le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406316_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l’article 44.2 du CCAG Travaux. » Aux termes de l’article 12.2 du CCAP : « Des réceptions partielles seront réalisées à l’achèvement d’une partie
Source officielle3ème chambre
DTA_2110518_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
UH7 et UH8 du PLU ; - le permis d'aménager méconnaît l'article UH.7.2 du règlement du PLU.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'assureur, se fondant sur la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation de SNCF Réseau au paiement de la somme totale de 135 376 euros, représentant les 80 000
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201408_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402137_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109312_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
) ; - il méconnait l'article 7 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code
Source officiellePage 8 sur 16