, dès lors qu’il n’a pas été invité à présenter ses observations avant son édiction comme le prévoient les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre un terme à la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; . du courrier du 11 juillet 2022 de la préfète de

Vu : - le code civil ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté en date du 30 octobre 2024, le maire de la commune l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à la remise en état initial des lieux dans

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, d'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dès lors que celui-ci ne permet pas de prononcer des mesures de

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des

Toutefois, ces actions sont directement liées à la procédure judiciaire consécutive à la mise en œuvre de pouvoirs de police en vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ressortissant dès lors

. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme pour violation de la législation sur l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai

D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager

Aux termes de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié

Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le titre de perception contesté concerne le recouvrement de l'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation pénale en urbanisme sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et