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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2206900_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme E..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303404_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
547 euros au titre de la pénalité de retard prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 3
DTA_2500536_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209046_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502416_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielle2ème chambre
DTA_2201905_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielle1ère chambre
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle8ème chambre
DTA_2202518_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209207_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le recours administratif préalable effectué le 13 avril 2022 par Mme B, conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité, contre la décision de la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102479_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
son licenciement a été prononcé à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles 45-2 et 47 du décret du 17 janvier 1986 ; - méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret
Source officielleChambre 2
DTA_2103661_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203636_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Dans ces conditions, la notification régulière de l'avis de vérification n'étant pas établie, l'EURL Helen Barbe Agency doit être regardée comme ayant été privée de la garantie prévue à l'article L. 47
Source officiellePage 8 sur 122