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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2209957_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105087_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme quant à la durée de cristallisation des dispositions d'urbanisme ; - il est entaché d'une différence de traitement
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2208703_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2402932_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Article 2 : Il est mis à la charge de la commune d’Hyères une somme de 2 000 euros à verser à l’EURL SGI en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101546_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
Source officielleChambre DALO
DTA_2303832_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'une part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3
Source officielle1ère chambre
DTA_2401629_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article L. 442-2 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504502_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 441-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La réinstallation de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d’une voie de fait.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304394_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904202_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre DALO
DTA_2305204_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100195_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003232_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 442-10 et L. 442-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 441-6 du code de commerce, inapplicable au contrat en cause, doit être rejetée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209550_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103736_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103737_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D. 441-5 du code du commerce) ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302839_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officiellePage 8 sur 172