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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200693_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201867_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201870_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
être fondé sur un avis du service d'incendie et de secours (SDIS) contraire aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et pour comporter des prescriptions contraires à ces dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2201855_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique, et notamment son article L. 1432-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301197_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 1424-29 du même code énonce : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours. " Enfin, aux termes de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25. » Il résulte des dispositions combinées des articles R.4228-1 à R.4228-6 du code du travail, qui trouvent leur origine dans la directive communautaire 92/57/CEE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 435-1 du même code ou, à tout le moins de réexaminer sa situation et sa demande de titre de séjour « formulée ici » sur le fondement des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500193_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 423-1, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302995_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301267_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104364_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contre la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514955_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 142-11 du même code : « Le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à
Source officielle2ème chambre
DTA_2401181_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2510430_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officiellePage 8 sur 52