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244 résultats pour « Article 411-85-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200021_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301403_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 7.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302864_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008837_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

261 E du code général des impôts ; - l'assiette de la taxe retenu pour les opérations de paris à cote fixe n'est pas compatible avec le i) du paragraphe 1 de l'article 135 et l'article 73 de la directive

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401327_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222356_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 3-1 et 7-1 ; 2° En présence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301796_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201087_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100287_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201048_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908989_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801564_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400515_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L'article L. 1142-17 de ce code dispose : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1910742_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311825_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208869_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Enfin aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ". 12.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222019_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par une mesure d'instruction prise en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le tribunal a demandé, le 28 septembre 2023, à l'Observatoire de Paris de lui communiquer le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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