Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences
Source officielle1ère chambre
DTA_2403297_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Haute-Garonne du 12 septembre 2023 ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, faute d'avoir demandé une dérogation sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - la requête, qui ne comporte l’exposé d’aucun moyen de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - subsidiairement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102188_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R.111-7, R.111-8, R.111-12, R.111-16, R.111-17, R.111-26, R.111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201595_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008532_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303880_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501124_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203658_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402841_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
du 12 septembre 2023 ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, faute d'avoir demandé une dérogation sur le fondement de
Source officielle2ème chambre
DTA_2000343_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304388_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait
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