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235 résultats pour « Article 371 M bis Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2203520_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2110116_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100189_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

le fondement du 6° de l'article 112 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505961_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102045_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002326_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203444_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 371 AJ de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100542_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004973_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par suite, elle ne saurait être regardée comme remplissant la condition mentionnée au I. de l'article 3-10 du décret n° 2020-371 précité. 16.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110612_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

1741 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208816_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302756_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100551_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

1609 nonies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203332_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application, respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203334_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application, respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont

Source officielle