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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508880_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300017_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2501639_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403305_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509602_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205473_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519981_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211185_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406357_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506155_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407401_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405336_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007163_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme, les services instructeurs étaient fondés à demander, comme ils l'ont fait dans un courrier du 25 février 2020, un plan faisant apparaitre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603154_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304235_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407358_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508352_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100899_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de l'action en recouvrement des créances litigieuses est de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 8.
Source officiellePage 8 sur 539