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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
500 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 41 500 euros; 3°) de mettre à la charge de la commune du Croisic la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2401337_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Postérieurement à cet avis, la procédure de réception se déroule simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé dans l'article 41 du CCAG ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208724_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205171_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 122-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200660_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401141_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 3 : La commune de Brametot versera la somme de 50 euros à M. C... au titre des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
se borne à reprendre les critères de la condition d'urgence énoncés dans l'article R. 554-32 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008895_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des principes issus de l'article 1792 du code civil.
Source officiellePage 8 sur 15