CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300974_20250225

Administratif

25 février 2025

l'immeuble dont elle est propriétaire au 47 rue Pierre Gaultier à Châteauroux ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2005996_20231030

Administratif

30 octobre 2023

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302164_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2108178_20250424

Administratif

24 avril 2025

1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102262_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

Source officielle

4ème chambre

DTA_2312495_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 322-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2301515_20251030

Administratif

30 octobre 2025

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300534_20250506

Administratif

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401585_20250102

Administratif

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401587_20250102

Administratif

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.