Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300146_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et qu'il n'augmente pas la population exposée à ce risque ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du cabanon de 25 m2, présent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302164_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le risque d'incendie des pylônes d'antennes-relais est établi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielle3ème chambre
DTA_2108189_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-675 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'une erreur de droit au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article 4 du règlement SPR ne sont pas méconnues.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2193-12 du code précité : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son
Source officielle7ème chambre
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401407_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 111-11 et R. 431-13 du code de l’urbanisme, R. 323-39 du code de l’énergie et R. 113-11 du code de la voirie routière ; - il a été délivré sur la base d’un dossier de demande incomplet ou insuffisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - la directive n° 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301359_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
commune de Bayonne ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - aucune demande d'autorisation de dérogation de destruction d'habitat communautaire n'a
Source officielle5ème chambre
DTA_2108834_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
111-2 du code de l'urbanisme, et son refus d'accord est entaché d'une erreur d'appréciation sur ce point ; - le motif de l'arrêté attaqué tiré de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 8 sur 48