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4 597 résultats pour « Article 32 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001974_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

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2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419966_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

a fait une inexacte application du III de de l'article 220 sexies du code général des impôts en déduisant de la base de calcul du crédit d’impôt sollicité au titre de l’exercice 2021 des subventions qui

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2302850_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

fiscales, sont irrecevables en tant qu’elles portent sur la décharge de ces impositions sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301899_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A..., conformément aux dispositions de l’article 197 C du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402282_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts, « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813374_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304359_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

en application de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307501_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015742_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 6. D'une part, aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105728_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215153_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914137_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201351_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011160_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Leur montant est donc déductible des revenus fonciers, dans les conditions prévues au paragraphe b) du 1° de l'article 31 du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201771_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu, au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215259_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

les mains d'un tiers et que l'administration entend imposer le bénéficiaire des distributions sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts code général, il lui appartient d'informer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206495_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En application de l'article 1467 A et du II de l'article 1478 du code général des impôts, la période de référence devant être prise en compte pour la détermination de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209811_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle