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4 030 résultats pour « Article 316-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207742_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303195_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de Mme B A et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement n° 316 de la résidence universitaire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309541_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500806_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318542_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300463_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'autorisation administrative prévue à l'article L.313-1 du même code, peut-il se borner à réaliser la déclaration prévue au quatrième alinéa de cet article L.313- 1, ou doit-il impérativement demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300402_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501705_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500351_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200418_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

18 du code civil, de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -elle viole

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309485_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que, si le recours administratif préalable obligatoire formé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113278_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420231_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600126_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600130_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français

Source officielle

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