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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2208986_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305718_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En vertu du premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65 de ce code, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201515_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201687_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300814_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300016_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302222_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 262-33 de ce code : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par une décision du 26 août 2021, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement d'office de la somme de 6 645 euros au titre de l'année 2013.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ces rappels résultent de la taxation, selon le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts, des livraisons de terrains à bâtir réalisées au cours de cette période.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300321_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A soutient que : - les dispositions de l'article Lp 263-22 du code du travail ont été méconnues ; - le refus opposé à sa demande de mutation méconnaît les préconisations du médecin du travail ; -
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2408437_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En outre, il résulte de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non-présentation à l’organisme
Source officielleJuge social
DTA_2403780_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du bail en vertu de l’article L. 823-6 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302115_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve incombe donc à Mme A. En ce qui concerne la qualification de revenus d'origine indéterminée : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502800_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406496_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 261-5 ; / 2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4. ".
Source officiellePage 8 sur 155