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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ont été déclarées aux organismes de sécurité sociale conformément aux dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne s'applique qu’au bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du même code, lequel renvoie aux délais prévus à l’article 175 dudit code. 24.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 4 : L'Etat versera à la SCI CC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404559_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
les dispositions des articles L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.
Source officielleChambre 3
DTA_2301883_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 4 : La société Ascendense Architecture versera à la commune d'Azelot une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206006_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il est dérogé à ces dispositions par l'article L. 241-2 du même code qui prévoit qu'une décision administrative obtenue par fraude peut être à tout moment abrogée ou retirée. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902060_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-104 et D. 241-4 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 447,42
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203438_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505647_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 8 sur 176