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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2412549_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514202_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311505_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415731_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513248_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article L. 221-2-4 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503858_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2400194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309829_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400217_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107302_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504469_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de l'environnement : " En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602234_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311430_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407124_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311556_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422832_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500169_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311515_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
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