Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Il soutient que : les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Le président du tribunal administratif a désigné M. Pecchioli en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référés.

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route en refusant de reconstituer son capital de points au 7 avril 2019 alors qu'il n'a

L. 223-2. / II.

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 5.

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du