Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 du code de procédure pénale, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention

L. 223-2. / II.

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que : - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

A soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour chacune des infractions à l'origine de la décision contestée ; - la décision d'invalidation

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Rohmer en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action