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D'autre part, il résulte des dispositions des articles 218 A et 223 quinquies A du code général des impôts ainsi que des articles 23 ter et 23 D de l'annexe IV au même code que les personnes morales qui

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1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

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2ème Chambre

DTA_2101485_20230127

Administratif

27 janvier 2023

B et Mme C sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

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2ème Chambre

DTA_2101487_20230127

Administratif

27 janvier 2023

est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305005_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

, télégraphes et téléphones, dont les dispositions ont été ensuite reprises à l'article L. 33 du code des postes et télécommunications par le décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes,

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4ème Chambre

DTA_2201421_20240717

Administratif

17 juillet 2024

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

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6ème chambre

DTA_2007687_20230726

Administratif

26 juillet 2023

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2505366_20250616

Administratif

16 juin 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 221-1 du code polynésien des marchés publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation

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3ème chambre

DTA_2002683_20230831

Administratif

31 août 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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Magistrat Fraisseix

DTA_2302933_20240226

Administratif

26 février 2024

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Magistrat Fraisseix

DTA_2301464_20240226

Administratif

26 février 2024

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Magistrat Fraisseix

DTA_2300722_20240226

Administratif

26 février 2024

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Magistrat Fraisseix

DTA_2300723_20240226

Administratif

26 février 2024

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305179_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2108124_20230502

Administratif

2 mai 2023

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la

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