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327 résultats pour « Article 221-III/35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2314778_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2305300_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

L. 225-2 du code pénitentiaire ; - assurer la notification systématique aux personnes détenues visées par les décisions de fouille prises sur le fondement de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002627_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206154_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301095_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100749_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302741_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006735_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104846_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

La société Axa est la société mère d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, et détient, par ailleurs, la totalité du capital de la société Axa Versicherung

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006746_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003268_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

I suite, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire n'a commis aucune faute susceptible d'engager

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301099_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406109_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

F, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600254_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600219_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101892_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle