CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 143 résultats pour « Article 221-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504749_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri garanti à l'article L. 345-2 du même code, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513403_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400823_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511223_20250426

Administratif

26 avril 2025

26 avril 2025

Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408036_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415388_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

en charge dans un hébergement d'urgence adapté sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505448_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310457_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404863_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405072_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311480_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512630_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512632_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120626_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2400406_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502350_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301465_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2506317_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503368_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502013_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Source officielle

Page 8 sur 708

← PrécédentSuivant →