non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 ter B de ce code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

Aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : «1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 en litige : " I.

et ce, conformément au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 publié le 16 octobre 2019 ; - les dispositions des articles 202 A à 202 D de l’annexe II au code général des impôts, en tant qu’elles prévoient que l’

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Q de l'annexe II au code général des impôts et leur valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par le paragraphe III de l'article 1498 du même code.

Q de l'annexe II au code général des impôts et leur valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par le paragraphe III de l'article 1498 du même code.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

235 ter du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se

recherche sur le fondement de l’article 244 quater B du code général des impôts ; - elle avait bénéficié d’un tel crédit au titre des années précédentes.

B du code général des impôts ; - son projet d'innovation respecte le critère de nouveauté prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tel que décliné par la doctrine administrative

du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

En vertu du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

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