1609 nonies C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts, tel que modifié par l'article 96 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " Sauf délibération contraire de la collectivité

à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts ; - l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 n'a donné lieu à aucune imposition supplémentaire concernant les revenus fonciers

aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

Aux termes du 3 de l'article 6 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit

1649 A du code général des impôts s'agissant des revenus taxés sur le fondement de cet article et du 3° de l'article 120 du même code.

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

1609 nonies C du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

231 ter du code général des impôts.

L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code

158 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

A... demande au tribunal la décharge de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies du code général des impôts auxquelles elle

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.