Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

La SNC ALTA QWARTZ soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts, dès lors que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit s'applique à l'ensemble

La SNC ALTA QWARTZ soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts, dès lors que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit s'applique à l'ensemble

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1416 du code général des impôts : « Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts : 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles.

Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa version alors applicable : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue

En ce qui concerne l'imputation du déficit foncier reportable au 31 décembre 2017 : 12. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable

1380 et 1381 du code général des impôts une interprétation différente de celle dont il a été fait application.

Sur les conclusions subsidiaires : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense Aux termes de l’article 163-0-A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a

Sur l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 37 du code général des impôts : « Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou

voies de communication au sens du 2° de l’article 1381 du code général des impôts.

1391 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme C : " () II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal

En premier lieu, aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée