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2 408 résultats pour « Article 1257-8 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001767_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2300058_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205520_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administrations ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202945_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200414_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303141_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101401_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-1389 du 31

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TA

6ème Chambre

DTA_2203114_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305089_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». 11.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2010394_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 929,48 euros qu'elle a réglée à son

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TA

6ème Chambre

DTA_2103317_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

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TA

3ème chambre

DTA_2200046_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2019208_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la MUDETAF est subrogée dans les droits de son assuré à concurrence de la somme de 111 994, 57 euros qu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302955_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

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TA

1ère Chambre

DTA_2500194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 2 de cette délibération dispose que : « Les pompiers d’aérodromes exercent leurs fonctions au sein des structures de l’aviation civile dans les aérodromes exploités par la Polynésie française

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400318_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la

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TA

6ème Chambre

DTA_2105930_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2102958_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2103064_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

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