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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302840_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402952_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2003893_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210836_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La commune de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des Yvelines ont conclu respectivement le 24 mars 2017, le 28 mars 2017 et le 5 février 2020
Source officielle2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
C au titre de l'exercice clos en 2016 comme des revenus distribués, et les a imposées entre les mains des requérants sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : " Les officiers du corps
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514024_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,
Source officielle1ère chambre
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Au surplus, dans son avis rendu le 11 mai 2020, le SDIS indique que la solution consistant à utiliser ce bassin de rétention des eaux pluviales comme réserve-incendie n'était pas acceptable sous l'empire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
comme insuffisante en méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; l’insuffisance du réseau d’eau pour la sécurité incendie entraîne des risques pour la sécurité publique en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et de secours des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît l'article L
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'instruction a été close le 15 juin 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et que le préfet n’invoque pas une exception d’illégalité des dispositions de l’article 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officiellePage 8 sur 1063