Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

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en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

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en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Elle soutient que : - la décision du 3 décembre 2018 suspendant partiellement sa pension de retraite est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles

D'une part, aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non

Le litige ainsi soumis au tribunal est relatif à la pension civile de retraite de M. B et entre dans le champ du troisième alinéa précité de l'article R. 312-13 du code de justice administrative.

217-3-2 méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 217-3-1.

217-3-2 méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 217-3-1.