- le refus d'abrogation est contraire au principe de sécurité juridique, la date de sortie de vigueur des arrêtés ne pouvant être anticipée par les usagers ; - il s'agit d'un détournement de pouvoir

de la circulation, qu’aucune audition de l’auteur de l’accident n’est portée à l’enquête ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour

C, visant à se prononcer sur les préjudices subis par lui à la suite de son accident de circulation présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article

dont elle disposait est désormais hors d’usage et a été cédé à son assureur à la suite d’un accident.

Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : « Le

Mme F soutient que : - le 25 avril 2021, elle a été victime d'un accident de circulation qui lui a causé, entre autres, une blessure au genou droit ; - la radiographie réalisée n'a rien révélé de particulier

de la circulation dont ses assurés Mme B C et M.

Elle fait valoir que : - la requête est dirigée contre un courrier ne faisant pas grief ; - la requête est tardive ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

En ce qui concerne les moyens : S’agissant du respect du principe du contradictoire : Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 12 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a adressé à M.

subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Me Bigarnet a repris les moyens contenus dans ses écritures et a soulevé un nouveau moyen tiré de la disproportion de la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français.

interdite à la circulation des piétons ; - M.

A a été victime d'un accident de la circulation sur la route départementale RD460 dans le sens Escles-Epinal, à hauteur de la sortie PK 43.

B a contacté le service de régulation du SAMU de Marseille le 31 octobre 2019 en raison de forte céphalées faisant suite à un accident de la circulation ayant eu lieu la veille.

des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

de la circulation et qu’il ne justifiait pas de ses charges ; aucun des moyens invoqués n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, une doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite

Il indique que, de nationalité togolaise, il est entré en France en février 2012, qu’à la suite d’un accident de la circulation en 2015, il a été gravement blessé à l’œil gauche et est soigné depuis y