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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308125_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602572_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101279_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ils soutiennent que : - les dispositions du 3° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ne leur sont pas applicables dès lors que la parcelle cadastrée section B

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100678_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Elle soutient que : - les parcelles litigieuses appartiennent au domaine public de la commune ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003011_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003012_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003013_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003014_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2602092_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006024_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101359_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905877_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En ce qui concerne l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation du classement des parcelles en zone Aef : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000309_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'indivision requérante fait valoir que la parcelle cadastrée section AE n° 57, qui était classée en zone U4 par le plan local d'urbanisme antérieur, est la seule parcelle non construite au milieu d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400024_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

aérienne, appartiennent au domaine public ; - le délégataire ne peut utiliser les parcelles occupées illégalement ; - le contrevenant occupe des parcelles appartenant au domaine

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006613_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

parcelles peuvent être regardés comme un jardin arboré.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004540_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A 80 et une partie des parcelles A 14 et 81, dont il est propriétaire, en zone N ; si la commune entendait classer ces parcelles en zone naturelle, elle aurait dû prévoir la création d'un secteur de taille

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301557_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A à une amende de 10 000 euros en application de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202786_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal l'établissement d'un droit de passage sur la parcelle n° 753, section C, sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308378_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

; o l'acquisition contre compensation de la vente d'autres parcelles constitue une libéralité sans justification d'intérêt général ni contreparties suffisantes ; o les conseillers municipaux n'ont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008266_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par une délibération du 22 juin 2015, le conseil municipal de Mareil-Marly a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle

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