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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002404_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Si elle jouxte une parcelle construite, elle appartient à une vaste zone agricole.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003593_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En ce qui concerne les moyens relatifs au classement en zone agricole AA des parcelles cadastrées ZI 160 et 161 situées rue des Nouettes : 9.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'incohérence du classement en zone UC des parcelles en litige au regard du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504587_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210589_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Cette adresse correspond à la parcelle n° AE'57. La parcelle de ses voisins, qui donne également sur la route des Sables, a été divisée en deux parcelles, les n° AE 215 et 216.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005729_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

du propriétaire de ces parcelles en application de l'article 555 du code civil et doivent dès lors être exclus de la base imposable ; - la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203938_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une délibération du 17 mars 2022, le conseil municipal a ainsi voté la mise à disposition des parcelles AI77 et AI23 pour partie, ainsi que des parcelles AS002 et AS12 pour leur totalité, au bénéfice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102516_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils soutiennent que : - le commissaire enquêteur n'a formulé aucun avis personnel s'agissant de leur parcelle E 890 ; - le classement de leur parcelle E 890 en zone agricole est entaché d'une erreur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005222_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100155_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400742_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301431_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203795_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B s'est opposé à ce projet en revendiquant la propriété de la parcelle précitée. Par la présente instance, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302225_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305373_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et qu'il y aurait dès lors lieu de déterminer la juridiction compétente pour prononcer l'expulsion des jardiniers de la parcelle ; - la parcelle appartenait au domaine privé de la commune ; dans la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101768_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B, les travaux de viabilisation réalisés sur des parcelles lui appartenant. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106838_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

à l'intérêt général.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401207_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202372_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les auteurs du PLU ont donc procédé à une justification générale de la modification de la zone agricole, mais aussi à une justification spécifique s'agissant des parcelles en litige.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105728_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Auparavant classée en espace boisé classé, cette parcelle supporte des arbres anciens et se rattache à un ensemble plus vaste de parcelles boisées, identifiées précisément par le SCOT de la Grande Région

Source officielle

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