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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2012539_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que l'activité saisonnière de stockage des véhicules sur les parcelles litigieuses s'exerce sur des terres agricoles qui ne font l'objet d'aucun aménagement ; par suite, il convient de les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004061_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Dès lors, la requérante ne saurait utilement soutenir que ces parcelles étaient encore affectées à l'usage du public à la date de la délibération attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302020_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - des gens du voyage occupent la parcelle AS 193 du domaine public portuaire sans disposer d'un titre pour ce faire ; - la condition d'urgence est remplie, la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AC 677 qui constitue le terrain d'assiette du projet a un accès direct à l'avenue du Général de Gaulle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102019_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en litige est parfaite compte tenu de l'existence d'un accord avec la communauté d'agglomération sur la chose et le prix et de la réservation de cette parcelle par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906939_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Toutefois, le classement de ces parcelles en zone agricole n'apparaît pas incompatible avec le SCoT dès lors qu'il ne peut être sérieusement soutenu que ces parcelles se situent au niveau d'un pôle multimodal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200883_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B D est quant à lui propriétaire, sur ce même ensemble de bâtiments, des parcelles cadastrées 2758, 2759, 2760 et 3290, sachant que s'il loue la parcelle 2760 à un tiers comme dépôt, les trois autres parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909062_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
les préjudices allégués et le classement de ses parcelles ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201814_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les deux parcelles précitées, constituant le terrain d'assiette du projet de la société requérante, appartiennent au domaine privé communal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002355_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la parcelle mère (la voirie et l'espace vert) n'a pas reçu de numéro de parcelle ; cette omission d'attribution de repère de parcelle est à l'origine du déclassement de la voie ; pourtant, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A, à étendre une maison individuelle, sur un terrain situé boulevard Jeanne Bozzi, sur les parcelles cadastrées section A 1413 et A 1417.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401350_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
suivante : Par un déféré, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501110_20250821
21 août 2025
21 août 2025
B A un permis de construire une maison individuelle avec des panneaux solaires en toiture, sur une parcelle cadastrée section H n° 2113, située lieudit " Strada di Nivalleda".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
chemins de fer, de telle sorte que la propriété publique de la parcelle est acquise jusqu’en 1997.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201994_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de telle sorte que la propriété publique de la parcelle est acquise jusqu’en 1997.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000895_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
litigieuses, desquels les parcelles AP 199, 202 et le nord de la parcelle 208 sont séparés par des parcelles à l'état naturel et par des boisements.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200295_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dit que la parcelle AV 14 sise à Paea est la propriété des ayants-droits de Maiti a A.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301539_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Au nord, les parcelles longent le cours d'eau du Catenay.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202485_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Même si elle est contiguë à l’Est et à l’Ouest à une parcelle bâtie, cette parcelle ne se situe pas à l’intérieur du tissu urbain et ne constitue donc pas une dent creuse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912181_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ou un groupe de parcelles non bâties insérées dans un tissu construit.
Source officiellePage 75 sur 932